Qui est exonéré de la défiscalisation immobilière ? Cette question est posée par les contribuables qui souhaitent réduire le fardeau fiscal. Les principaux types d'avantages, ainsi que ceux qui sont exonérés de l'impôt foncier conformément à la législation fiscale, seront pris en compte dans le matériel présenté.
Qu'est-ce que la défiscalisation immobilière ?
Certaines catégories de contribuables peuvent bénéficier d'un allégement fiscal. Ce privilège vous permet de ne payer qu'une partie de la taxe ou en exempte complètement. Sur le plan législatif, les droits aux prestations et à l'exonération d'impôt sont inscrits dans le Code des impôts et sont également établis par des actes des entités constitutives. Classiquement, les avantages fiscaux immobiliers peuvent être divisés en 2 groupes. Les avantages contenus dans les dispositions du Code des impôts sont valables dans toutes les entités constitutives où l'impôt immobilier est établi. Les avantages introduits par les autorités locales et valables uniquement sur le territoire de la région concernée. Les avantages établis par le Code des impôts sont valables et ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire dans les lois des entités constitutives. En cas de changement de situation de la propriété, le propriétaire doit demander la mise à jour de l'enregistrement. Si la propriété répond aux exigences légales, elle sera éligible à la défiscalisation immobilière.
A qui bénéficie la défiscalisation immobilière ?
Les retraités ne peuvent pas payer d'impôt immobilier sur un appartement, une chambre ou une maison parce qu'ils bénéficient d’une prestation fédérale. La défiscalisation immobilière ne peut être obtenue que pour un objet de chaque type : par exemple, un appartement ou une maison. En plus des avantages fédéraux, il existe également des avantages locaux au niveau des municipalités. Pour bénéficier de cet avantage, vous devez en faire la demande une seule fois. La taxe immobilière doit être payée au plus tard le début décembre de l'année suivante sur la base d'un avis d'imposition. Les montants sont calculés par l'administration fiscale. Si la date d'échéance tombe un jour de congé, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Après cela, les frais impayés se transformeront en dette.
Comment puis-je bénéficier des avantages de la défiscalisation immobilière ?
Les avantages fiscaux sont accordés sur une base déclarative. L'inspection fiscale peut obtenir par elle-même des informations sur l'appartenance des citoyens à la catégorie privilégiée. Si la prestation ne s'applique pas, vous devez déclarer le statut du pensionné. Le bureau des impôts examinera la demande dans les 30 jours. Veuillez envoyer les pièces justificatives si nécessaires. Si la vérification réussit, vous recevrez une notification indiquant que l'avantage a été accordé. Un retraité peut bénéficier d'une défiscalisation foncière pour un seul objet de chaque type. S'il y a deux appartements dans la propriété, la réduction s'applique à un seul d'entre eux. Pour lequel, vous pouvez choisir. L'objet privilégié peut être changé chaque année.